Le processus juridique pour acheter une propriété en Espagne est différent de celui de la plupart des autres pays. En effet, des lois spécifiques aux régions s’appliquent en Espagne, en plus de la législation nationale et de l’UE. En raison de la taille et du statut du pays, vous devez faire des démarches bureaucratiques afin de vous protéger lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce guide détaillé étape par étape vous explique ce que vous devez faire, ce que vous êtes légalement tenu(e) de faire et ce que vous pourriez faire pour vous faciliter la tâche à chaque étape de ce processus.
Vous devez : demander un numéro NIE, délivré par le gouvernement et qui correspond à un numéro de sécurité sociale. Il est obligatoire pour payer vos impôts en Espagne et pour acheter un bien immobilier.
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Vous devriez : demander la Nota Simple à votre agent immobilier. Ce document, qui s’appuie sur le cadastre, indique clairement à qui appartient la propriété et s’il reste encore des dettes à payer sur ce bien.
Vous devriez : envisager de faire appel à un avocat (abogado) ou à un gestor. Un gestor est un administrateur agréé à qui vous pouvez faire appel pour vos démarches administratives. Il peut s’assurer que les documents sont en ordre, mais ne peut cependant pas vous donner de conseils juridiques. Les honoraires d’un avocat sont plus élevés que ceux d’un gestor, mais un représentant légal indépendant est tenu d’agir en votre faveur, de vous avertir de tout problème avec la propriété et d’apporter des avenants au contrat afin de vous protéger.
Vous devriez : protéger vos intérêts. Une fois que le vendeur a accepté une offre, il est prudent de signer un contrat de réservation (Documento Reserva). Ce contrat oblige le vendeur à retirer la propriété de la vente contre un petit acompte (généralement compris entre 3 000 et 6 000 euros). Il doit retirer la propriété de la vente et est tenu de vous la vendre au prix convenu. Vous perdrez votre acompte si vous vous rétractez (sauf en cas de problèmes juridiques avec la propriété).
Vous devriez : signer une procuration (Poder Notarial). Elle permet de désigner un individu de confiance pour vous représenter dans certaines transactions. Vous pouvez signer une procuration en présence d’un notaire.
Vous devez : signer le contrat d’achat privé (Contrato Privado de Compraventa ou PPC). À ce stade, vous devrez payer l’intégralité de l’acompte, qui correspond généralement à 10 % environ du prix de la propriété, et convenir des délais pour conclure la vente. Si l’acheteur se rétracte après avoir signé ce contrat, il doit vous reverser le double de l’acompte que vous avez payé.
Vous devez : faire appel à un notaire (notario público) et prendre rendez-vous pour finaliser votre achat. Un notaire est employé par le gouvernement espagnol afin de certifier les documents juridiques. Il ne représente pas vos intérêts. Son seul rôle est de s’assurer que toutes les formalités juridiques sont réalisées. Vous pouvez toutefois choisir le notaire à qui vous voulez faire appel. Il est courant de choisir un notaire de la mairie où se trouve la propriété afin que tout le monde puisse facilement se réunir.
Vous devez : transférer la somme intégrale couvrant les frais et les taxes. Signez le titre de propriété (Escritura) pour conclure la vente et recevoir les clés de votre nouveau bien ! Le cadastre doit être informé du changement de propriété dans les dix jours suivant la conclusion de la vente. Votre notaire pourra l’organiser lors de votre rendez-vous si vous le lui demandez à l’avance.
Pour de plus amples informations sur le processus juridique pour acheter une propriété en Espagne, reportez-vous aux pages 35-37 de notre Guide pour les acheteurs de 2019.
Vous devez : nommer un gestor pour vous aider dans votre demande de permis de séjour, pour un permis de conduire, pour vous inscrire en tant que travailleur(se) indépendant(e) ou créer une société anonyme. La profession de gestor est exclusivement espagnole et date du temps où l’analphabétisme était répandu et la bureaucratie était compliquée en Espagne. Pour des frais modiques, un gestor vous indiquera à qui vous adresser pour réaliser toutes vos démarches administratives.
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